TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision lui refusant la rectification de sa déclaration successorale entraînant des plus-values sur la vente immobilière de 2021 au 17 rue des Milouins à Aiguillon sur Mer (85 460). 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".   
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales que les litiges concernant des droits d'enregistrement (droits de succession), ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme A tendant à la rectification de sa déclaration successorale doivent être portées devant le tribunal judicaire. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.   
 Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,