TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 1°) de modifier l'ordonnance n° 2202084 du 12 juillet 2022 en enjoignant au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire jusqu'à l'intervention du jugement au fond et de rétablir son plein traitement dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à l'intervention du jugement au fond ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de l'agglomération montargoise refuse de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à plein traitement comme il lui a été enjoint par la juge des référés ; 
 - ce refus d'exécuter l'ordonnance de la juge des référés est de nature à permettre qu'il soit fait usage des pouvoirs conférés par l'article L. 521-4 du code de justice administrative en complétant la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinées à en assurer l'exécution ; 
 - elle se trouve placée dans une extrême précarité financière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête, à ce que l'injonction prononcée par l'ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2022 de placer Mme B à titre provisoire en congé pour invalidité provisoire imputable au service soit limitée à la période du 30 novembre 2020 au 2 juin 2022 et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance du 12 juillet 2022 a été exécutée pour la période du 30 novembre 2020 au 2 juin 2022 avec le placement de Mme B en congé pour invalidité temporaire imputable au service et régularisation de sa rémunération ; 
 - l'expertise médicale qui a été réalisée le 2 juin 2022 ayant conclu à la consolidation de l'état de santé de Mme B à cette date, sans séquelles imputables, la requérante n'ouvre plus droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service ;  
 - cette expertise ayant également conclu à l'inaptitude totale et définitive de Mme B à ses fonctions, sans lien avec l'accident du 30 novembre 2020, cette dernière a été placée en congé maladie ordinaire à compter du 2 juin 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2202084 du 12 juillet 2022 de la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 novembre 2022 à 14 h 00 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Mme B ; 
 - et les observations de Me Derec, représentant le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, qui a repris en les développant les écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 9 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Et aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".  
 2. D'une part, pour l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. 
 3. D'autre part, si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution, l'inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d'un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4. 
 4. Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime Mme B et a enjoint à l'établissement de placer cette dernière à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond et dans l'attente de l'intervention d'une décision relative à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident, en congé pour invalidité temporaire imputable au service.  Par la présente requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, Mme B, qui fait valoir que le centre hospitalier de l'agglomération montargoise persiste à refuser de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et à lui verser le plein traitement auquel ce congé lui ouvre droit, demande à la juge des référés de modifier l'ordonnance du 12 juillet 2022 en assortissant l'injonction prononcée à l'encontre du centre hospitalier d'une astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 5. Il résulte de l'instruction qu'en exécution de l'ordonnance du 12 juillet 2022, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a, par une décision du 27 octobre 2022, placé Mme B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 30 novembre 2020 au 2 juin 2022. Il est en outre établi par les pièces produites à l'instance, et notamment par le bulletin de salaire du mois d'août 2022, qu'à cette date une somme de 14 922,64 euros a été versée à la requérante, à titre de rappel des traitements dus pour la période au cours de laquelle elle avait été placée en demi-traitement. Si Mme B fait valoir qu'elle n'a effectivement perçu qu'un montant de 10 604,33 euros, il résulte du relevé adressé par le C.G.O.S au centre hospitalier le 19 juillet 2022 que la différence constatée, soit 4 318,31 euros, correspond au montant de l'aide sociale aux agents en situation de maladie qui lui a été versée par cet organisme au titre des mois de février 2021 à juillet 2021 inclus durant lesquels elle a été rémunérée à demi-traitement, montant qu'il y avait lieu de déduire dans le cadre de la régularisation de sa situation depuis le 30 novembre 2020. Dans ces conditions, l'injonction prescrite par la précédente ordonnance doit être regardée comme ayant été exécutée à la date de la présente ordonnance. 
 6. S'il ressort des termes de la décision du 27 octobre 2022 que le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a fixé au 2 juin 2022 la fin du congé pour invalidité temporaire imputable au service accordé à titre provisoire à Mme B, alors qu'il lui avait été enjoint par l'ordonnance de référé du 12 juillet 2022 de placer cette dernière dans cette position dans l'attente du jugement au fond et dans l'attente de l'intervention d'une décision relative à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident, l'établissement se prévaut pour justifier sa décision d'un élément nouveau constitué par le rapport d'expertise médicale établi le 2 juin 2022. Il fait valoir que l'expert ayant conclu que l'état de Mme B en lien avec l'évènement survenu le 30 novembre 2022 est consolidé au 2 juin 2022 sans séquelles imputables, l'intéressée ne remplit plus, à compter de cette date, les conditions requises pour bénéficier à ce titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces conclusions et les conséquences qui en ont été tirées par le centre hospitalier sur la situation administrative de Mme B doivent être regardées comme présentant le caractère d'un litige distinct de la requête ci-dessus analysée. Elles ne concernent donc pas directement l'exécution de l'ordonnance du 12 juillet 2022 de la juge des référés qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, doit être regardée comme ayant été exécutée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance n° 2202084 du 12 juillet 2022 de la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans doit être regardée comme ayant été exécutée et la présente requête est donc devenue sans objet. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B et par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de l'agglomération montargoise. 
 Fait à Orléans, le 14 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.