TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 mai 2022 par laquelle le service impôt des particuliers de Nantes lui refuse la rectification des déclarations fiscales de son ex-épouse et mère de son fils.   
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 772-1 de ce code : " Les requêtes en matière d'impôts directs () sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le Livre des procédures fiscales. (). ". L'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose quant à lui que : " En matière d'impôts directs (), les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. (). ". Selon les dispositions de l'article R. 190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ().  
 2. La décision attaquée a été prise par le service impôt des particuliers de Nantes Par suite, la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige est le tribunal administratif de Nantes. Ainsi il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de lui transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de l'instance n°2203683 est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,