TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 et un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Fiat, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-André-de-Boëge a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. B ; 
 - d'enjoindre au maire de la commune de Saint-André-de-Boëge d'édicter un procès-verbal de constat d'infraction et de le transmettre, sans délai, au procureur de la république sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à venir ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le maire de la commune de Saint-André-de-Boëge conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Saint-André-de-Boëge et à M. B. 
 Fait à Grenoble le 9 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203683