TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de l'informer sur la validité de la rétention et de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois dont il a fait l'objet, en l'absence de précision relative au type et à la validité du radar ayant relevé son infraction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal de l'informer sur la validité de la rétention et de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois dont il a fait l'objet, en l'absence de précision relative au type et à la validité du radar ayant relevé son infraction. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de délivrer des informations à un administré. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rouen, le  30 septembre 2022 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°2203690