TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme C B, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure A, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie des services de l'éducation nationale de l'Isère a refusé d'accorder la dérogation de secteur scolaire au collège de Stephen Hawking à l'Isle d'Abeau. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'éducation ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()  
 2. Par une décision du 1er septembre 2022, l'inspectrice d'académie des services de l'éducation nationale de l'Isère a accordé la dérogation scolaire au collège de Stephen Hawking à l'Isle d'Abeau. Cette décision doit être regardée comme ayant privé d'objet les conclusions de         Mme B aux fins d'annulation. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au rectorat de l'académie de Grenoble. 
 Fait à Grenoble, le 25 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.