TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 août 2023
- ECLI
- ORTA_2203697_20230823
- Date
- 23 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2022 et 11 juillet 2023, M. et Mme A et C B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 et des pénalités y afférentes. Par un mémoire des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 3 août 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à titre principal. Par un acte, enregistré le 16 août 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 16 août 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203697 de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la direction départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 23 août 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3023 août 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 août 2023
Référence
ORTA_2203697_20230823
Données disponibles
- Texte intégral