TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Ndiaye, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2022, notifié le 22 juin, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande en annulation de la décision contestée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral dont il demande la suspension d'exécution ; 
 la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est inscrit à une formation diplômante d'administrateur d'infrastructures sécurisées et qu'il doit effectuer un stage de deux mois du 22 août au 14 octobre 2022  et qu'il occupe un emploi accessoire pour financer ses études ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 . il est entaché d'erreur de fait et d'appréciation dès lors que, si la partie théorique de sa formation se passe à distance, la partie pratique se déroule sous forme d'un stage de deux mois et d'une soutenance en présentiel à l'école ; 
 . le caractère sérieux de ses études ne peut être remis en cause dès lors que l'échec de sa première année d'études est dû à la délivrance tardive de son visa et à un retard de quatre semaines de cours sur le programme et que sa demande d'inscription l'année suivante a été refusée par l'école au motif que le récépissé délivré par la préfecture ne lui permettrait pas de s'inscrire, ce qui était inexact, étant précisé que c'est la même école qui l'a finalement inscrit pour l'année en cours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il ressort des écritures du requérant qu'il a déposé une requête pour demander, en application de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault  a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, dont il entend, par la présente requête, demander au juge des référés la suspension de l'exécution. Ce recours en annulation, qui suspend l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français, a été enregistré au greffe sous le n° 2203710 et l'affaire sera appelée à l'audience collégiale du 3 octobre 2022 du tribunal. Par suite, et alors que l'absence de délivrance d'un titre de séjour " mention étudiant " ne fait pas, en l'état de l'instruction, obstacle à la poursuite de ses études en formation diplômante d'administrateur d'infrastructures sécurisées, M. A n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence qui justifierait l'intervention du juge des référés dans de brefs délais sans attendre le jugement de la requête n° 2203710.   
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Ndiaye.  
 Fait à Montpellier, le 18 juillet 2022. 
                                            La juge des référés,              
                                                        S. Encontre  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juillet 2022. 
 Le greffier, 
 D. Martinier