TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, la société Orange, représentée par Me Pujol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les articles 51, 53, 57, 63, 66, 67, 71, 72, 76, 80, annexe 15 en ses articles 2.1, 4.1, 5, 6.1, 7 et 13 du règlement de voirie du conseil départemental de la Meuse adopté par arrêté du 21 juin 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse a rejeté son recours gracieux présenté le 22 août 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Meuse une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2023, le département de la Meuse, représenté par Me Jeandon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Orange en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la société Orange déclare se désister mais maintenir ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la société Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce qu'il lui en soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Orange présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, non plus que de faire droit aux conclusions du département de la Meuse tendant aux mêmes fins. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la société Orange. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la société Orange est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions du département de la Meuse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et au département de la Meuse. 
 Fait à Nancy, le 26 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.