TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2203711_20231211
- Date
- 11 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme B A représentée par Me Hesler, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le maire de Koungou a refusé de la titulariser et l'a radiée des cadres ; 2°) d'ordonner au maire de Koungou de la réintégrer dans l'attente de l'examen de sa requête en annulation ; 3°) de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 30 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 30 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Koungou. Fait à Mamoudzou, le 11 décembre 2023. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 décembre 2023
Référence
ORTA_2203711_20231211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel