TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) PACA Ascenseurs Services prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Oudin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 334 221,90 euros TTC au titre des factures en souffrance portant sur les prestations commandées et dûment réalisées et concernant l'exploitation et l'entretien des ascenseurs et appareils élévateurs de la ville de Nice ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Cabanes, conclut : 
 - à titre principal, à la désignation de telle personne qu'il plaira au tribunal, en qualité de médiateur avec pour mission : 
 - d'entendre les parties sur le différend qui les oppose ; 
 - d'assister les parties dans la recherche d'un accord amiable sur l'ensemble du différend ; 
    - à titre subsidiaire, au rejet de la requête de la SAS PACA Ascenseurs Services ; 
    - et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la SAS PACA Ascenseurs Services de la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 20 octobre 2023, la SAS PACA Ascenseurs Services conclut aux mêmes fins que dans son mémoire introductif d'instance et déclare en outre : 
 - ne pas s'opposer à la désignation d'un médiateur pour rechercher un accord amiable sur l'ensemble du différend ; 
 - solliciter le rejet du surplus des demandes, fins et conclusions de la commune de Nice. 
 Par courrier du 30 octobre 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 13 novembre 2023, la SAS PACA Ascenseurs Services a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, la commune de Nice a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2024, la SAS PACA Ascenseurs Services a déclaré se désister de son instance et de son action introduite devant la présente juridiction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par la présente requête, la société par actions simplifiée PACA Ascenseurs Services demandait initialement au tribunal de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 334 221,90 euros TTC au titre des factures en souffrance portant sur les prestations commandées et dûment réalisées. Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2024, la SAS PACA Ascenseurs Services a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nice au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS PACA Ascenseurs Services. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée PACA Ascenseurs Services et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.