TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 27 août 2022, M. B A et Mme C D, représentés par Me Raynaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire à la SCI RS 23 et la décision du 10 mars 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, la SCI RS 23, représentée par la SELARL BLT droit public, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 37 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, les requérants, représentés par Me Raynaud, déclarent se désister purement et simplement de leur action. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la SCI RS 23, représentée par la SELARL BLT droit public, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et déclare renoncer à toutes ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement d'action de M. A et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La SCI RS 23 a déclaré renoncer à toutes ses demandes Il y a donc également lieu de donner acte du désistement des conclusions présentées par cette société au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme D. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la SCI RS 23 au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D, à la commune de Lyon et à la SCI RS 23. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier