TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 septembre 2022, par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers a refusé de lui délivrer un permis de visite au bénéfice de son compagnon, M. D, détenu au sein de cet établissement ;   
 2°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers de lui délivrer un permis de visite. 
 Elle soutient ne pas comprendre la décision de refus de permis de visite dès lors que ses visites au centre pénitentiaire n'en perturberont pas le fonctionnement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 16 septembre 2022, la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers a refusé de délivrer à Mme C un permis de visiter son compagnon, M. D. Par la présente requête, Mme C saisit le juge des référés aux fins d'obtenir la suspension de cette décision et la délivrance d'un permis de visite. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le juge des référés suspension ne peut être valablement saisi en l'absence de requête en annulation ou en réformation d'une décision. En l'espèce, Mme C n'a pas saisi le tribunal d'une requête tendant à l'annulation ou la réformation de la décision par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers lui a refusé la délivrance d'un permis de visite. Sa requête tendant à la suspension de cette décision est donc irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A  C. 
 Fait à Nîmes, le 7 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.