TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Guarnieri, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements du bailleur social Grand Delta Habitat a refusé de lui attribuer un logement social ; 
 2°) d'enjoindre à ladite commission de réexaminer sa demande de logement et de lui attribuer un logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Grand Delta Habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guarnieri, déclare se désister des conclusions principales de sa requête. 
 Par une décision du 28 avril 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme A déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Grand Delta Habitat le versement à Me Guarnieri, avocate de Mme A, de la somme de 800 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : Sous réserve que Me Guarnieri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la société Grand Delta Habitat versera à Me Guarnieri la somme de 800  (huit cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Guarnieri et à la société Grand Delta Habitat. 
 Fait à Marseille, le 2 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 N°2203720