TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2022 et 3 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de l'établissement public de santé mentale de la Somme à l'indemniser des conséquences de sa décision de ne pas renouveler son contrat de travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Somme, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, Mme A, représentée par la SELARL Christophe Guevenoux-Glorian, déclare se désister de sa requête et de toute action. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des ()".  
 2. En premier lieu, le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'EPSM de la Somme et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de  
 Mme A. 
 Article 2 : Mme A versera une somme de cinq cents euros à l'EPSM de la Somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A  
 et à l'établissement public de santé mentale de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 26 janvier 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.