TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision prononçant la suspension de l'allocation de logement familiale à compter du mois de juin 2022. Elle demande en outre que lui soient versées les sommes auxquelles elle estime pouvoir prétendre au titre du revenu de solidarité active.  
 Elle soutient que : 
 - elle a toujours réglé ses loyers et n'a pas de dettes ; allocataire du revenu de solidarité active, elle peut prétendre à l'aide au logement ;  
 - étant seule avec trois enfants depuis sa séparation le 9 novembre 2017, elle aurait dû percevoir le revenu de solidarité active, l'aide au logement et les allocations familiales à compter de cette date. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Mme A n'a pas présenté de requête tendant à l'annulation des décisions qu'elle conteste. Par suite, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable. Il a lieu, dès lors, de la rejeter par application de l'article L. 522-3 du même code.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Montpellier le 25 juillet 2022.  
 La juge des référés, 
 signé 
  S. Encontre 
  La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 juillet 202Le greffier, 
 signé 
 M. C