TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société civile de construction vente Nice Le Ray, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le certificat de conformité de la construction qu'elle a fait réaliser au stade du Ray, ensemble la décision implicite de rejet intervenue le 13 juin 2022 à la suite de son recours gracieux adressé au maire de la commune le 8 avril 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la société civile de construction vente Nice Le Ray a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, la société civile de construction vente Nice Le Ray demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le certificat de conformité de la construction qu'elle a fait réaliser au stade du Ray, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux adressé au maire de ladite commune. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la société civile de construction vente Nice Le Ray, qui a obtenu de la commune la délivrance du certificat de conformité sollicité, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile de construction vente Nice Le Ray. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Nice Le Ray et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 26 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.