TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2203728_20230320
- Date
- 20 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Savignat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Chartres a délivré à la Société Akera Développement un permis de construire en vue de la transformation et l'extension d'une habitation en maison d'accueil, de la transformation d'une habitation en trois appartements et la construction après démolition de deux pavillons, d'un ensemble résidentiel comprenant 19 maisons individuelles et deux bâtiments collectifs comprenant 39 logements, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré, le 5 janvier 2023, la commune de Chartres conclut au rejet de la requête de la requête. Par un acte, enregistré le 13 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Chartres et à la société Akera Développement. Fait à Orléans, le 20 mars 2023. Le président du Tribunal, Guy QUILLEVERE La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2023
Référence
ORTA_2203728_20230320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel