TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203732_20221221
- Date
- 21 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Franceschini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SASU LP HOUSING en vue de la surélévation d'une maison individuelle sur un terrain situé 29 rue Azam ; 2°) de condamner la commune de Bordeaux et la SASU LP HOUSING à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au non-lieu à statuer, le maire de Bordeaux, ayant retiré l'acte en litige, à la demande du pétitionnaire, par arrêté du 27 juillet 2022. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Franceschini, déclare se désister de l'instance et de son action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().". 2. M. A B, par leur mémoire enregistré le 20 décembre 2022, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Bordeaux et la société LP HOUSING. Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 décembre 2022
Référence
ORTA_2203732_20221221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel