TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. D B, représenté A Me Guillou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 A laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle autorisant l'exercice d'activité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de Centre national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation d'exercice ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre national des activités privées de sécurité le paiement d'une somme de 518,40 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'urgence : 
 - il a été licencié A l'entreprise qui l'employait en conséquence de la décision litigieuse ; 
 - la décision refusant le renouvellement de sa carte professionnelle le prive de toute possibilité d'exercer son activité d'agent de sécurité et aura nécessairement un impact financier pour sa famille ; 
 S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - elle a été signée A une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle se fonde uniquement sur des faits de menaces de mort réitérées commis en 2019, sans porter d'appréciation sur la gravité de ces faits, sur son comportement dans l'exercice des fonctions d'agent de sécurité et sur sa personnalité ; 
 - les faits qui lui sont reprochés sont anciens, n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale, présentent un caractère isolé et se sont déroulés en dehors de son activité d'agent de sécurité. 
 Vu : 
 - la requête n° 2203733 enregistrée le 20 juillet 2022 A laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 16 juin 2022 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité le concernant ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter A une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2.  La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies A le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui disposait d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer, pour la période du 12 juin 2017 au 12 juin 2022, des activités privées de sécurité en tant qu'opérateur de vidéoprotection ou pour la surveillance humaine ou électronique, a sollicité, le 17 mai 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle pour l'exercice d'activité de gardiennage ou de surveillance humaine, pouvant inclure l'usage de moyens électroniques. Toutefois, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé, A une décision du 16 juin 2022, de délivrer à M. B une carte professionnelle au motif que l'enquête administrative réalisée dans le cadre de l'instruction de sa demande avait révélé qu'il avait été mis en cause pour des faits de menaces de mort réitérées, commis le 20 novembre 2019 à Hennebont (Morbihan), et que les conditions de moralité requises A l'article L. 612-20  du code de la sécurité intérieure n'étaient donc pas remplies. 
 4.  Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B se borne à faire valoir que la décision contestée le prive de toute possibilité d'exercer son activité d'agent de sécurité et aura nécessairement un impact financier pour son foyer, composé de son épouse, qui ne travaille pas, et de cinq enfants. Cependant, en l'absence de production notamment d'un contrat de travail, la seule attestation d'employeur destinée à Pôle emploi produite ne saurait permettre d'établir qu'il exerçait une activité habituelle en tant qu'agent de sécurité et qu'il aurait été licencié en conséquence de la décision du 16 juin 2022 du directeur du CNAPS. Le requérant ne démontre pas davantage les incidences de cette décision sur sa situation financière et celle de sa famille A les seules pièces jointes au soutien de sa demande d'aide juridictionnelle qui ne permettent pas d'apprécier l'ensemble des ressources ou le patrimoine dont son foyer dispose, ainsi que les charges auxquelles il doit faire face, ni la perte de revenus qui résulterait de l'évolution alléguée de sa situation professionnelle. Ainsi, en l'état de l'instruction, le requérant ne démontre pas qu'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation justifie qu'il soit statué en urgence sur sa demande. 
 5.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité, ainsi que, A voie de conséquence, les conclusions présentées A M. B à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 6.  Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ".  
 7.  À défaut d'urgence, la requête de M. B, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement infondée. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée A M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée en toutes ses conclusions, en ce inclus celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. 
 Fait à Rennes, le 22 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.