TA30Tribunal Administratif de Nîmes
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 février 2023
- ECLI
- ORTA_2203744_20230206
- Date
- 6 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de modification concernant le descriptif de son bien immobilier. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203744 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse. Fait à Nîmes, le 6 février 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Date
- 6 février 2023
Référence
ORTA_2203744_20230206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel