TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Voies navigables de France (VNF) a implicitement rejeté sa demande, formée le 18 janvier 2022, tendant à ce qu'il soit procédé au réexamen de son coefficient final de modulation individuel et de sa dotation finale d'indémnité spécifique de service réalisé au titre de l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général des Voies navigables de France de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Par un courriel du 14 juin 2022, intervenu en cours d'instance, le directeur général des Voies navigables de France a fait droit aux demandes de M. A en procédant à la régularisation de sa situation et, par suite, au versement des sommes réclamées. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et aux Voies navigables de France. 
 Fait à Lyon, le 13 octobre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,