TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2203754_20231128
- Date
- 28 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société La Poste, représentée par l'AARPI Dartevelle, Dubest, Bellanca etAssociés, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a infligé une amende administrative d'un montant de 69 500 euros en raison de l'emploi de 139 salariés à horaires variables sans établir les documents nécessaires au décompte individuel de leur travail effectif, des repos compensateurs individuellement acquis et de leur prise effective, à titre subsidiaire, de réformer l'amende prononcée en y substituant un avertissement, et, à titre infiniment subsidiaire, d'en réduire le quantum. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société La Poste. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, la société La Poste déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, la société La Poste a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société La Poste. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Poste et à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne. Fait à Rennes, le 28 novembre 2023. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2023
Référence
ORTA_2203754_20231128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel