TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2203754_20231130
- Date
- 30 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, la société DKV EURO SERVICE, représentée par Me Alonso, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le GIP GENOPOLE a refusé d'exécuter ses obligations contractuelles ;
2°) de condamner le GIP GENOPOLE à lui verser la somme de 8 462,07 euros, au titre des factures impayées ;
3°) de mettre à la charge du GIP GENOPOLE la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la société DKV EURO SERVICE déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la société DKV EURO SERVICE déclare se désister de son instance. Ce désistement d'instance est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société DKV EURO SERVICE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DKV EURO SERVICE et au GIP GENOPOLE.
Fait à Versailles, le 30 novembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 novembre 2023
Référence
ORTA_2203754_20231130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel