TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Vrillac demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office et l'exécution de l'arrêté du 18 août 2022 portant en conséquence de cette sanction disciplinaire, affectation au lycée Jean Calvin à Noyon à compter du 1er septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Amiens de la réintégrer dans ses fonctions antérieures au lycée Louis Thuillier à Amiens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors que ce changement d'affectation, compte tenu de l'éloignement de 70 kms du lieu de sa résidence, l'a contrainte à déménager en urgence, ainsi que ses trois enfants à charge, pour être en mesure d'exercer ses fonctions, qu'il emporte une baisse de rémunération annuelle évaluée à 13 652,77 euros aggravée par des charges nouvelles qui ont résulté de cette situation, qu'il a altéré son état de santé et lui cause un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence importants ;  
 - elle a été privée de la garantie procédurale attachée à la consultation de l'intégralité de son dossier, que l'enquête administrative sur la base de laquelle elle a été sanctionnée s'est déroulée sans respecter les droits de la défense, qu'elle a été convoquée devant le conseil de discipline sans être informée de l'ensemble des griefs reprochés et sanctionnés, que la sanction dont elle fait l'objet est fondée sur des faits inexacts, et que cette sanction présente un caractère disproportionné au regard des faits réprimés et de ses états de service. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Par ailleurs, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Par un premier arrêté du 20 juillet 2022 le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a infligé à Mme B, professeure d'histoire-géographie exerçant au lycée d'enseignement général Louis Thuillier à Amiens (Somme) la sanction disciplinaire du déplacement d'office et, par un second arrêté, du 18 août 2022, l'a affectée à compter du  
 1er septembre suivant au lycée Jean Calvin à Noyon (Oise). Mme B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés. 
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de ces décisions, Mme B fait valoir que le changement du lieu d'affectation qui en résulte, la contraint nécessairement à quitter la ville d'Amiens, avec ses trois enfants mineurs qu'elle élève seule et qui y sont scolarisés. Elle ajoute que cette nouvelle affectation s'accompagne d'une diminution de ses rémunérations accessoires pour un montant annuel évalué à 13 652,77 euros. Enfin, elle soutient que ces décisions, par leur caractère injustifié et le peu de temps qui lui a été imparti pour y déférer, ont emporté des troubles importants dans ses conditions d'existence et celles de ses enfants ainsi que des incidences défavorables sur sa santé. 
 5. Toutefois, il ressort des écritures de Mme B et des pièces du dossier, que, à la date de la présente requête, elle a emménagé chez sa sœur, à Villers-Saint-Paul (Oise) depuis la fin du mois d'août, que ses enfants sont dorénavant scolarisés dans cette commune, et qu'elle dispose d'un moyen de transport lui permettant d'effectuer les trajets vers son lieu d'affectation, situé à moins d'une heure de son nouveau domicile. Si cet emménagement présente un caractère provisoire, il n'est ni établi ni même allégué qu'elle ne pourrait effectivement prétendre à brève échéance à une solution pérenne de logement, ni qu'elle aurait conservé la disposition de son logement à Amiens, qui était à proximité immédiate de son ancien établissement. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir ni la gravité des conséquences de la perte de rémunération alléguée, au regard de l'ensemble de ses revenus et charges, sur lesquels elle ne fournit aucune indication, ni même la réalité de cette perte, s'agissant de la quantité d'heures supplémentaires et d'interrogations orales effectivement autorisées au titre de l'année 2022-2023, dans le cadre de ses anciennes et de ses nouvelles fonctions, alors qu'elle demeure affectée sur un poste d'enseignement en classe préparatoire aux grandes écoles. Enfin, elle ne justifie pas, par la production d'arrêts de travail jusqu'au 21 octobre 2022, que l'exécution des décisions en cause serait, à la date de la présente ordonnance, incompatible avec son état de santé. 
 6. Dans ces circonstances, la situation que Mme B invoque ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, ni ne porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public ou aux intérêts qu'elle entend défendre, justifiant qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 20 juillet 2022 et du 18 août 2022 sans attendre l'issue de sa requête tendant à l'annulation de ces décisions, ou, le cas échéant, si elle s'y croit fondée, à la réparation des préjudices en résultant. Aussi, elle ne présente pas un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er: La requête de Mme B est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.   
 Fait à Amiens, le 6 décembre 2022. 
                                  Le juge des référés 
 Signé : 
                                          C. BINAND  
    La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203758