TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu de prime d'activité de 2 080,56 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la caisse de mutualité sociale agricole Berry Touraine demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que l'indu de 2 080,56 euros sera annulé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse de mutualité sociale agricole Berry- Touraine. 
 Fait à Orléans le 5 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.