TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Borgia, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022, par lequel le maire de la commune de Biscarrosse (Landes) a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré tacitement le 7 mai 2022 pour la construction d'une maison sur un terrain situé 405 avenue du Béarn, parcelle cadastrée CY 278 ; 
 2°) de condamner la commune de Biscarosse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Par décision du 15 septembre 2020, la présidente du tribunal administratif a donné délégation à M. Lévy Ben Cheton, vice-président, pour transmettre les requêtes qu'il estime relever d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". L'article R. 221-3 du même code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ". 
 3. Le présent litige est relatif à la légalité d'une décision par laquelle le maire de Biscarrosse (département des Landes) a retiré un permis de construire portant sur la construction d'une maison sur un terrain situé sur le territoire de sa commune. Il s'ensuit que la requête susvisée relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête la SAS Borgia au tribunal administratif de Pau en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Borgia est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Borgia et à la présidente du tribunal administratif de Pau. 
 Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2022 de. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. Lévy Ben Cheton 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice  à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2203370