TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 1. Par une requête enregistrée le 9 juin 2022 sous le n° 2203773, la société anonyme Carep, représentée par Me Olszak demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a ordonné le reversement d'une subvention FSE pour un montant de 35 704,06 euros, ensemble la décision du 28 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique. 
 2. Par une requête enregistrée le 9 juin 2022 sous le n° 2203782, la société anonyme Carep, représentée par Me Olszak demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 14 mars 2022 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Marne pour un montant de 35 704,06 euros. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, la société anonyme Carep a son siège social à Pompey (54340). Dès lors, les présentes requêtes ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, en conséquence, de les transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes de la société anonyme Carep sont transmis au tribunal administratif de Nancy.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Carep et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.  
 Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DHERS 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 220378