Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 avril 2022, et transmise par ordonnance du 9 juin 2022 du président dudit tribunal, M. B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté portant refus de sa demande de mutation pour un poste de géomètre cadastreur dans les Pyrénées orientales ; 2°) d'enjoindre le ministre de l'économie et des finances de réexaminer sa situation. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté. Fait à Grenoble, le 30 août 2023. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203774
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3830 août 2023Cette décision
ORTA_2203774_20230830
- TA6720 mars 2026DTA_2203774_20260320
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