TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022 sous le n° 2203002-22, M. B A conteste devant le tribunal la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 19 septembre 2022 d'un montant de 8 751,83 euros pour un trop-perçu au titre de l'allocation de solidarité spécifique.
Par un courrier en date du 6 octobre 2022, M. A et Pôle emploi Occitanie ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 10 novembre 2022, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courriel, enregistré le 29 novembre 2022, M. A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : La Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et Pôle emploi Occitanie.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Pôle emploi Occitanie et à la Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie.
Fait à Nîmes, le 07/12/2022.
Le Président,
Christophe CIRÉFICE