TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me F. Piazzesi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er juin 2022 du silence gardé par la société Esset Property Management, prise en qualité de mandataire de la société SNCF Immobilier pour la gestion des biens immobiliers et fonciers de la société SNCF Réseau, sur son recours gracieux présenté le 31 mars 2022 aux fins de contester le non renouvellement de la convention d'occupation d'un immeuble bâti propriété de la société SNCF Réseau, sur des parcelles de terrain cadastrées section B n° 290p et n° 291, sises sur le territoire de la commune d'Eze (Alpes-Maritimes) ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la société Esset Property Management a refusé de renouveler la convention d'occupation conclue le 27 novembre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société défenderesse la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B, qui a conclu un accord transactionnel avec la société SNCF Réseau, en vue de la signature d'une nouvelle convention d'occupation précaire, a, par suite, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B qui a trouvé un accord avec la société SNCF Réseau pour la signature d'une nouvelle convention d'occupation temporaire d'un immeuble bâti, sis sur la commune d'Eze-sur-mer et propriété de la société SNCF Réseau, a déclaré par suite se désister de son instance et de son action dans la procédure qu'elle a initiée à l'encontre de la décision implicite de rejet lui faisant grief. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société SNCF Réseau et la société Esset Property Management. 
 Fait à Nice, le 11 mai 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.