TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a transmis au tribunal la requête présentée le 30 mai 2022 par Mme B A. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré au greffe du tribunal le 15 février 2023, Mme A conteste les décisions du 26 juillet 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de ses dettes correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 889,78 euros au titre de la période allant du 1er décembre 2020 au 31 août 2021 et à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 282,32 euros au titre de la période allant du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 septembre 2022 et 5 février 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête.  
 Elle informe le tribunal de ce que les indus mis à la charge de Mme A ont été intégralement remboursés. 
 Par une lettre du 7 février 2024, le tribunal a demandé à Mme A de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () "  
 3. Par sa requête, Mme A demande l'annulation des décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de ses dettes, et à ce que lui soit accordée la remise totale de celles-ci. Par son mémoire en défense, la CAF a informé le tribunal de ce que les indus mis à la charge de Mme A ont été intégralement réglés par cette dernière. Par un courrier du 7 février 2024, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, étant informée qu'à défaut de cette confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de son recours. Cette demande, qui a été présentée à la requérante le 7 février 2024 via l'application Télérecours citoyen, n'a pas été consultée par cette dernière. Elle doit ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, être réputée avoir reçu la communication de ce document dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. Or, Mme A n'a pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti et qui, en l'espèce, a commencé à courir à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la demande de maintien qui lui a été adressée. En conséquence, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.  
                                                                                                                                                         
 Fait à Nancy, le 2 mai 2024 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.