TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme C A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le retrait du dispositif sonore installé sur son mur sous astreinte de 180 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner la commune de Mende à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 
 3°) de condamner la commune de Mende aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - l'installation d'un haut-parleur qui émet de la musique sur son mur porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété dès lors d'une part qu'elle travaille deux jours par semaine en télétravail et que cela nuit à sa concentration et d'autre part, que l'installation du haut-parleur s'est faite sans son accord ;  
 - par courrier du 30 novembre 2022, resté sans réponse, elle a demandé au maire de la commune de Mende de retirer le haut-parleur de son mur ; 
 - il y a urgence à statuer dès lors que la mise en place du haut-parleur viole son droit à la propriété de manière injustifiée et lui occasionne un stress important qui nuit à sa santé et la limite dans sa capacité à travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A soutient que la commune de Mende a installé sur le mur de sa propriété un haut-parleur qui émet de la musique. Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder au retrait de ce dispositif sonore. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L.522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. Si la requérante soutient que le haut-parleur installé illégalement sur la façade de son appartement contrevient à son droit de propriété et trouble sa tranquillité lorsqu'il émet de la musique, ces éléments ne sont pas suffisamment circonstanciés pour caractériser une atteinte grave et illégale à son droit de propriété ou à la tranquillité publique, qui justifierait une intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris en ce qui concerne la demande présentée au titre des frais de procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme  A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Mende. 
 Fait à Nîmes, le 12 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.