TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022 à 18 heures 35, Mme B A, représentée par Me Souty, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre les opérations visant à l'exécution de la mesure d'éloignement tant que le partage d'informations médicales n'aura pas été effectué et tant qu'aucune garantie de non rupture du parcours de soins n'aura pas été apportée ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration d'annuler le vol prévu pour le 22 septembre 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros HT à verser à titre principal à Me Souty, à titre subsidiaire à elle-même. 
 Elle soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie, dès lors que l'administration a entrepris des diligences en vue de l'éloigner ; 
 - L'administration n'a pas mis en œuvre les articles 31 et 32 du règlement UE 604/2013 et cette attitude manifestement illégale constitue une violation du droit  d'asile, du droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé, du droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, du droit au respect de la dignité de la personne humaine, du droit à un recours effectif.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - La requête est irrecevable faute de changement de circonstance de droit ou de fait ; 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce, dès lors que Mme A a indiqué s'opposer à son transfert et sera, par conséquent, déclarée en fuite ; 
 - Il ne peut être regardé comme ayant méconnu l'article 32 du règlement Dublin III. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 septembre 2022 à 14 heures en présence de Mme Lenfant, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Souty, pour Mme A, lequel a déposé trois pièces à l'audience. La juge des référés a demandé à Mme A pourquoi elle n'avait pas contesté l'arrêté de transfert.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle Mme B A. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante guinéenne, a fait l'objet, le 5 mai 2022, d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime portant transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par courrier du 2 août 2022, Mme A a saisi le préfet de la Seine-Maritime d'une " demande d'échange d'informations médicales " sur le fondement de l'article 32 du règlement du 26 juin 2013 susvisé en faisant état des " différents suivis médicaux " dont elle bénéficie à Caen et de deux rendez-vous médicaux à venir. Le 12 août 2022, à l'occasion d'un rendez-vous en préfecture, un document lui a été remis indiquant que l'administration sollicitait son accord " afin de transmettre aux autorités espagnoles tous les justificatifs médicaux que vous nous communiquerez suite à votre courrier en date du 02 août 2022 ". Mme A a d'abord refusé de signer ce document comportant une case selon laquelle elle acceptait de transmettre les données médicales la concernant. Elle l'a finalement signé le 17 août 2022 et l'a retourné en préfecture accompagné d'un courrier d'un assistant de service social  demandant quelle suite serait donnée à cette procédure. Mme A étant convoquée en préfecture le 15 septembre 2022, son avocat a transmis un mail aux services préfectoraux le 13 septembre 2022 demandant quelle démarche elle devait suivre et indiquant qu'elle n'avait pas reçu de formulaire à destination de l'OFII. Le 15 septembre 2022, il a été remis à Mme A, en préfecture, une convocation à la police aux frontières de Rouen pour le 21 septembre 2022 à 16 heures 30. Par mail du 16 septembre 2022, son avocat a rappelé aux services préfectoraux que sa cliente n'avait pas été mise en possession d'un quelconque formulaire prévu par le règlement du 26 juin 2013. Par la présente requête Mme A, dont le transfert vers l'Espagne doit intervenir via un vol le 22 septembre 2022 à 13 heures 30, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les opérations visant à l'exécution de la mesure d'éloignement tant que le partage d'informations médicales n'aura pas été effectué et tant qu'aucune garantie de non rupture du parcours de soins n'aura pas été apportée. 
 4. Aux termes de l'article 31 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur [d'asile] . communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables aux seules fins de s'assurer que les autorités qui sont compétentes . sont en mesure d'apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels . ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations, lesquelles peuvent dans certains cas porter sur 
 l'état de santé physique ou mentale de cette personne. Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires. L'État membre responsable s'assure de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers, notamment lorsque des soins médicaux essentiels sont requis. ". 
 5. Mme A n'a pas contesté devant le tribunal administratif l'arrêté de transfert du 5 mai 2022, dont elle a eu notification le 12 mai 2022 avec mention des voies et délais de recours. Elle a cependant, lors de cette notification, indiqué qu'elle s'opposait à ce transfert. Au cours de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, qui s'est tenu le 18 février 2022 en présence d'un interprète en maninké, Mme A avait simplement déclaré, s'agissant de son état de santé, qu'elle avait mal aux yeux et ajouté qu'elle n'avait rien d'autre à dire, alors qu'il résulte des pièces produites à l'audience que les pathologies dont elle se prévaut ne concernent pas la sphère oculaire. Dans son courrier du 2 août 2022, soit presque trois mois après la notification de l'arrêté de transfert, l'intéressée a simplement fait état, sans aucune autre précision, des différents suivis médicaux dont elle bénéficiait à Caen et des deux rendez-vous prévus les 16 et 26 septembre 2022 et n'a pas même indiqué, par exemple, qu'elle faisait partie de l'une des catégories de personnes prévues à l'article 32 du règlement.  Elle n'a, par la suite, fourni aucune autre information relative à son état de santé. 
 6. Compte tenu des éléments rappelés au point 5 de la présente ordonnance, l'abstention des services préfectoraux, insuffisamment informés de l'état de santé de Mme A, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 32 du règlement du 26 juin 2013 ne caractérise pas, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.  Elle ne constitue pas davantage une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif devant un juge dès lors que l'abstention du préfet n'a pas pour conséquence d'empêcher l'intéressée, qui dispose de tous les éléments relatifs à son état de santé, d'en faire état devant la juridiction. Il ne résulte pas des pièces produites à l'audience que Mme A  présenterait une affection physique ou mentale particulièrement grave entraînant le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé au point que le transfert,  dans les conditions dans lesquelles il est organisé, constituerait un traitement inhumain et dégradant, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité humaine, ou une violation caractérisée du droit de recevoir les soins et traitements les plus appropriés à son état de santé.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de Mme A aux fins d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme B A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B  A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 22 septembre 2022. 
 La juge des référés,La greffière, 
         
 A. C             A. LENFANT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.