TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 034,04 euros, laissant à sa charge la somme de 775,53 euros ; 
 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que, par décision du 6 mars 2023, elle a accordé à M. A la remise totale du solde de sa dette de prime d'activité d'un montant de 775,53 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré 28 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 2 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 mai 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman