TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pour une durée de 1 an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que :  
 - il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l'exposer à un éloignement imminent et durable ; 
 - les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée en ce qui concerne l'IRTF ; 
 - les éléments invoqués par le requérant, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 9 août 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, requérant.    
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 2. Il résulte de l'instruction écrite et des débats à l'audience que M. A, qui est né à Mamoudzou le 7 février 2004 et dont la seule nationalité actuelle est la nationalité comorienne, ses démarches en vue de l'acquisition de la nationalité française n'ayant pas encore abouti, réside à Mayotte depuis la naissance, y a toujours été scolarisé, son niveau actuel étant la classe de 1ère , et y mène sa vie familiale auprès de sa compagne et de l'enfant du couple, Naïli, lui-même né à Mamoudzou le 8 juin 2021, de nationalité française. Dans ces circonstances, l'arrêté du 8 août 2022 par lequel il a été soumis à une OQTF avec interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'intérêt supérieur de l'enfant a également été méconnu. Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 
 3. L'intéressé étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la suspension d'exécution doit être prononcée à l'égard de l'OQTF ainsi que, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour. 
 5. Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de l'achèvement de la procédure engagée en vue de l'acquisition de la nationalité française. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 août 2022 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français et lui interdisant d'y retourner pendant un an est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour à M. A. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 9 août 2022. 
 Le juge des référés, 
                                         M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.