TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203797_20220928
- Date
- 28 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury de licence de droit de l'Université de Rennes 1, dont il a été informé le 11 juillet 2022, lui attribuant une note globale de 9,891 sur 20 à l'issue de la deuxième session d'examens relative aux semestres 5 et 6 de l'année universitaire 2021-2022 et déclarant son ajournement. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie pour information sera transmise à l'université de Rennes 1. Fait à Rennes, le 28 septembre 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé G.-V. VERGNE La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2022
Référence
ORTA_2203797_20220928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel