TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 août 2023
- ECLI
- ORTA_2203799_20230830
- Date
- 30 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la SARL Philippe Tardits conteste l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de Tours a réglementé la circulation dans la rue de Clocheville. Par un acte enregistré le 20 mars 2023, la SARL Philippe Tardits déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la commune de Tours, représentée par la SARL Hubert Veauvy Avocat, demande au tribunal de donner acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré au greffe le 20 mars 2023, la SARL Philippe Tardits a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Philippe Tardits. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Philippe Tardits et à la commune de Tours. Fait à Orléans, le 30 août 2023. Le président, Frédéric DORLENCOURT La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 août 2023
Référence
ORTA_2203799_20230830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel