TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2203593 du 23 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A C un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, valant autorisation de travailler, dans le délai de 48 heures suivant la notification de cette ordonnance.  
 Par une demande, enregistrée le 1er août 2022,  Mme A C, représentée par Me Oloumi du cabinet Oloumi - Hmad, demande au juge des référés, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution forcée de l'ordonnance du juge des référés n° 2203593 du 23 juillet 2022 et que cette exécution soit assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'exécution. Elle demande, en outre, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Oloumi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, ou, à défaut, en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à l'exposante. 
 La requérante soutient qu'aucun commencement d'exécution de l'ordonnance n° 2203593 du 23 juillet 2022 n'a été constaté plus de sept jours après la notification de l'ordonnance en cause. 
 Par une ordonnance n° 2203801 du 1er août 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2203593 du 23 juillet 2022. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2203593 du 23 juillet 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 3 août 2022 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, juge des référés, 
 - les observations de Me Oloumi, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande, en outre, à ce que Mme C soit admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'exécution : 
 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".  
 4. Par une ordonnance n° 2203593 du 23 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A C un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, valant autorisation de travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'établit nullement avoir exécuté ladite ordonnance. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance du 23 juillet 2022 d'une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Mme C ayant été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi d'une somme de 600 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 600 euros sera versée à Mme C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La mesure d'injonction, prononcée par l'ordonnance n° 2203593 rendue le 23 juillet 2022 par la juge des référés du tribunal administratif de Nice, de délivrer à Mme C un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valant autorisation de travail, est assortie d'une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 600 euros sera versée à Mme C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Oloumi, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 - Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 4 août 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
                          Ou par délégation la greffière