TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 B une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. C A, représenté B Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre, jusqu'à la décision au fond, les effets de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 19 octobre 2022 de délivrance d'un récépissé en ce qu'elle porte la mention " X se disant ", de nationalité indéterminée et sans pays de naissance identifié ainsi que de la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui restituer sa carte consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 1 000 euros B jour de retard compte tenu du risque de non-exécution : 
    - de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail d'une durée d'au moins six mois, sans " X se disant " et mentionnant sa nationalité et son pays de naissance dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
    - de lui restituer sa carte consulaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence posée B l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite compte tenu de la gravité de l'atteinte portée à ses droits ; qu'il est nécessaire de rendre rapidement une décision dans la mesure où il a besoin au plus vite d'un récépissé qui ne comporte aucune ambiguïté pour pouvoir exercer ses droits dans des conditions normales ; que le récépissé qui lui a été délivré B la préfecture jette le discrédit sur lui et a donc une incidence sur sa possibilité d'exercer ses droits dans des conditions normales vis-à-vis des administrations et de toute autorité en France ; qu'il doit pouvoir exercer ses droits de père pleinement ; qu'il a également besoin de sa carte consulaire ; que son récépissé vient à expiration prochainement et il appartiendra à la préfecture de lui délivrer un nouveau récépissé portant les mentions correspondant à son identité complète ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées qui : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont entachées d'un défaut de motivation, tant en droit qu'en fait, ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de plusieurs libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale B une décision en date du 5 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 30 décembre 2022 sous le n° 2203802 B laquelle M. A demande au tribunal d'annuler les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 12 décembre 2003 à Sokode (Togo), est entré en France au cours de l'année 2018. Il a été pris en charge en qualité de mineur isolé B les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. Dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, M. A s'est vu remettre des récépissés de demande de carte de séjour dont le dernier a été renouvelé le 19 octobre 2022. B la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision en tant que ce récépissé comporte les mentions " X se disant " et " Nationalité : Indéterminée " et qu'il ne précise pas son pays de naissance. En outre, M. A, qui avait remis l'original de sa carte consulaire le 22 avril 2022, demande la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui restituer ce document. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension des décisions en litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, B une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies B le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. A l'appui de sa demande de suspension des décisions en litige, M. A soutient tout d'abord que les mentions portées sur son récépissé de carte de séjour porteraient le discrédit sur sa personne et le priveraient de la possibilité d'exercer ses droits dans des conditions normales. Le requérant fait valoir à cet égard qu'il ne peut pas exercer pleinement ses droits de père. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés rencontrées B le requérant pour l'enregistrement de sa reconnaissance de paternité et qui ont donné lieu à des échanges avec le service de l'état civil de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy et le procureur de la République, aient été suscitées B les mentions litigieuses du récépissé. En tout état de cause, un acte de reconnaissance de paternité a été établi le 8 novembre 2022 et, B ordonnance du 12 décembre 2022, des droits de visites médiatisées ont été accordés à M. A B le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nancy. Si M. A soutient également qu'il a besoin de sa carte consulaire, il n'apporte sur ce point aucun élément permettant de caractériser une situation d'urgence alors qu'il est constant que le requérant s'est vu remettre B les services de la préfecture un document comportant sa photographie, attestant de la remise de sa carte consulaire et reprenant les mentions qui y figurent. Enfin, la circonstance que le récépissé délivré à M. A devrait être prochainement renouvelé est sans incidence sur l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution des décisions en litige. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation permettant de caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il suit de là que la demande de M. A tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de l'exécution des décisions en litige du préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions de M. A aux fins de suspension des décisions contestées, n'implique aucune mesure d'exécution. B suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme que le conseil de M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Jeannot. 
 Fait à Nancy, le 4 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.