TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la mutuelle Unéo, représentée par la  
 Selas KGA Avocats demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence observé par le centre hospitalier Bretagne Sud-Lorient suite à sa demande du 15 avril 2022 de communiquer les documents portant sur la prise en charge du supplément " chambre particulière " entre le 1er mars 2016 et le 31 décembre 2021 pour un montant de 230 610 euros ; 
 2°) d'enjoindre au CHBS - Groupe Hospitalier Bretagne Sud Lorient (Site de Kerlivio) de produire les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le CHBS de Kervilio au paiement de la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 9 avril 2024, la mutuelle Unéo se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la mutuelle Unéo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la mutuelle Unéo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la mutuelle Unéo et au centre hospitalier Bretagne Sud-Lorient. 
 Fait à Rennes, le 5 juin2024 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.