TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 06 avril 2022 de l'agence de services et de paiement lui refusant le bénéfice du dispositif " chèque énergie ". 
 Vu la demande de régularisation du 19 avril 2022. 
 Vu :  
 - le code de l'énergie. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 2. La décision attaquée refuse à Mme B le bénéfice du dispositif " chèque énergie ". Or, à l'appui de sa requête, Mme B ne conteste pas que son revenu fiscal dépasse 10 000 euros et en conséquence excède le montant fixé par l'article R.124-1 du code de l'énergie. Elle se borne ainsi à affirmer que le coût de la vie a augmenté, qu'elle est au smic et inscrite à la Banque de France, que ses revenus ont diminué du fait de ses arrêts maladie Covid et ajoute qu'elle a été amenée à changer de fournisseur d'électricité afin de réduire ses coûts. Ce faisant, elle ne soulève aucun argument de nature juridique justifiant sa demande dans le cadre de sa requête.    
 3. En application des dispositions de l'article R.772-6 du code de justice administrative, lesquelles en vertu de son article R.772-5, sont applicables aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale ou du logement, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours le 19 avril 2022, par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 21 avril 2022. Elle n'a pas donné suite à cette demande de régularisation. 
 4. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la présente requête, qui n'a été assortie d'aucun autre moyen opérant, et ce, malgré la demande de régularisation du 19 avril 2022, par application des dispositions citées au point 1 du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence de services et de paiement. 
 Le président, 
 F. LAMONTAGNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2203805