TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 juillet et 26 octobre 2022, Mme C B, représentée par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray et M. A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 0094000 006 053 094 485571 2021 0007713 émis le 9 septembre 2021 pour recouvrement d'une somme de 9 396,81 euros, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 23 novembre 2021 par Mme B visant à l'annulation de ce titre ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 396,81 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12  du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que le lieu de la dernière affectation de Mme B, ancienne professeure de lycée professionnel, se trouvait dans l'académie de Créteil (Val-de-Marne). Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au recteur de l'académie de Créteil, au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Rennes, le 29 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.