TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de mettre à jour ce fichier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
   - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
   - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 août 2022 :  
 - le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Ruiz, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que l'intéressé n'a eu de cesse de former des demandes de titre de séjour, dont la dernière date du mois de janvier 2022. 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme E, interprète en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 31 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de M. A C, ressortissant tunisien né le 6 février 1987, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été signé par M. B D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, lequel a reçu délégation, par arrêté du 5 juillet 2022 du préfet des Alpes-Maritimes publié au recueil des actes administratifs spécial n°152-2022 en date du 5 juillet 2022, à l'effet de signer l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle précise notamment que M. C s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et mentionne les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, à supposer même que le requérant invoque le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français, ce dernier doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. M. C soutient qu'il a des attaches familiales en France où il vit depuis 2019, qu'il maîtrise la langue française et qu'il est inséré sur le plan professionnel. Toutefois, si l'intéressé est marié à une ressortissante française, il est constant qu'ils sont séparés et que la communauté de vie a cessé. Par ailleurs, M. C, qui est célibataire et sans enfant à charge, ne se prévaut d'aucune autre attache familiale en France. De plus, s'il se prévaut de son insertion professionnelle en France, celle-ci est relativement récente à la date de la décision attaquée et ne saurait en tout état de cause caractériser, en l'absence d'élément significatif attestant d'une intégration particulière dans la société française, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. En quatrième lieu, si le requérant se prévaut des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre que ces dispositions ont été abrogées, elles sont relatives à la délivrance d'un titre de séjour et ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré régulièrement en France le 30 mars 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 24 mars 2020 en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. S'il a fait, à l'expiration de son visa long séjour et de sa séparation avec son épouse, une première démarche pour obtenir auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes un dossier de demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé une telle demande de titre. L'intéressé se trouvait ainsi dans le cas prévu au 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de regarder comme établi, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ce motif l'octroi d'un délai de départ volontaire. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. Par suite, la circonstance que l'intéressé justifierait d'une résidence stable en France et de garanties de représentation suffisantes, à la supposer établie, est sans incidence. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en désignant la Tunisie comme pays de destination, le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11.   En premier lieu, une décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 12. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet a pris la décision contestée en considération de la durée du séjour en France du requérant, entré en 2019, et de son absence d'attaches familiales sur le territoire français. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette décision n'a pas à préciser expressément qu'elle ne retient pas le critère relatif à l'existence d'une précédente mesure d'éloignement ni le critère relatif à l'existence d'une menace pour l'ordre public lorsque ces critères sont sans objet, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors, à supposer que le requérant ait entendu soulever un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas pris en compte tous ces critères, un tel moyen doit être écarté. 
 13.   En second lieu, le requérant soutient que la décision est disproportionnée dès lors qu'il s'agit de sa première mesure d'éloignement, qu'il ne présente pas de menace à l'ordre public, qu'il ne dispose plus d'attaches en Tunisie, qu'il maîtrise la langue française et dispose de compétences professionnelles. Toutefois, les circonstances dont il fait état ne sauraient établir que la décision est disproportionnée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C est célibataire, dès lors qu'il est constant que la communauté de vie a cessé avec son épouse de nationalité française, sans enfant et qu'il ne justifie d'aucun autre lien familial avec le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait disproportionnée ou entachée d'une erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 3 août 2022, 
 La magistrate désignée,                                            Le greffier, 
        Signé                                                               Signé 
  B. LE GUENNEC                                                 A. STASSI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                       Pour expédition conforme, 
                         Pour le greffier en chef, 
                       Ou par délégation, le greffier