TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 6 et 10 mai 2022, par lesquelles le maire de Saint-Aubin-d'Aubigné a mis fin à son contrat de travail au terme de la période d'essai, ensemble la décision de rejet de son recours préalable en date du 18 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'attestation de Pôle emploi du 10 mai 2022, le solde de tout compte et le bulletin de paie du mois de mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné de réexaminer sa situation, de lui délivrer une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte rectifié, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné à lui verser la somme qu'il détaille dans ses écritures, majorée des intérêts aux taux légal à compter de la demande indemnitaire du 19 juillet 2022 ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. 
 Fait à Rennes le 13 octobre 2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203811