TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Aubry-Infernoso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la commission nationale de ce conseil sur le recours préalable qu'il lui a adressé le 7 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
 3. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rouen, le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 S. COMBES 
 N°2203824