TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le maire de Peymeinade s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration DP N°0060951E0074 déposée le         12 août 2021 ;
2°) d'enjoindre à titre principal au maire de Peymeinade ou aux services compétents, de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable DP N°0060951E0074, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, M. A B, M. et Mme H et C D, Mme K M F, Mme J L, M. K E et M. G I représentés par Me Gimalac informent le tribunal qu'ils entendent intervenir à la présente instance.
Par deux mémoires en intervention enregistré les 14 octobre 2022 et 13 février 2023, M. A B, M. H D, Mme K M F, Mme J L, M. K E et M. G I concluent au rejet de la requête et à la condamnation des sociétés requérants à leur payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France doivent être regardées comme se désistant de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SA Bouygues Télécom et de la SAS Cellnex France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme demandée par les consorts B, D, F, L, E et I en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SA Bouygues Télécom et à la SAS Cellnex France de leur désistement.
Article 2 : Les conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative par les consorts B, D, F, L, E et I sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Télécom, à la SAS Cellnex France, à la commune de Peymeinade, à M. A B, à M. H D, à Mme K M F, à Mme J L, à M. K E et à M. G I.
Nice, le 29 avril 2024.
Le président de la 4ième chambre
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2203825