TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme G B, M. E F, M. C F, Mme H D et le syndicat des copropriétaires du chalet Le Cairn à Megève, représentés par Me Serrano-Bentchich, demandent au tribunal : 
 - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Megève et le préfet de la Haute-Savoie ont refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de M. A ; 
 - d'enjoindre au maire de la commune de Megève ou au préfet de la Haute-Savoie  de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 300 par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 650 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la commune de Megève conclut au rejet de la requête de Mme B et autres.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête mais maintiennent leur demande de condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de Mme B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B et autres tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et autres. 
 Article 2     :Les conclusions de Mme B et autres tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Megève et à M. A. 
 Fait à Grenoble le 19 avril 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203827