Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 avril 2021 le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social) a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de Mme B A le 26 juillet 2022. Par cette requête enregistrée le même jour soit le 26 juillet 2022, ainsi que des mémoires complémentaires enregistrés les 10 décembre, 26 décembre et 30 juin 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a confirmé les indus de primes exceptionnelles de fin d'années 2018 et 2019. Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023 la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête de Mme A et à la confirmation de la décision de la commission de recours amiable. Par un acte, enregistré le 18 août 2023, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203840 de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et des familles. Copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 11 septembre 2023. Le président désigné, signé G. Descombes La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3511 septembre 2023Cette décision
ORTA_2203840_20230911
- TA952 avril 2025DTA_2203840_20250402
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