TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal de désigner un nouveau curateur de justice. 
 Elle soutient que : 
 - alors qu'elle a été placée sous curatelle renforcée, aucune personne n'est venue à son domicile depuis janvier 2022 ; son logement est insalubre ; son état de santé nécessite des interventions chirurgicales ; elle ne fait plus confiance à l'Apajh.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  ". 
 2. Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du code civil que la juridiction administrative n'est pas compétente pour dessaisir une personne chargée de la protection d'un majeur protégé, cette demande devant être portée devant le juge des tutelles. La requête présentée par Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Orléans le 5 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.